Accueil Actualité Traité transatlantique. « La réalité, c’est que le libre-échange profite toujours au plus fort. »

Traité transatlantique. « La réalité, c’est que le libre-échange profite toujours au plus fort. »

DÉBAT SUR LE THÈME : « L'AVANCÉE DES NÉGOCIATIONS DU TRAITÉ TRANSATLANTIQUE »

André Gattolin

 

M. André Gattolin. Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, ce débat tombe vraiment à point nommé : il se déroule à un moment important du processus de négociation du traité transatlantique entamé en juillet 2013.

Il s'agit d'un moment important – peut-être même crucial –, car le neuvième round des négociations qui s'est tenu à la fin du mois d'avril a été marqué par un coup d'arrêt des compromis qui avaient été précédemment trouvés. De plus, on assiste, en parallèle, à une montée des oppositions à ce traité au sein des États membres de l'Union européenne.

Le report in extremis hier du vote au Parlement européen, qui devait avoir lieu aujourd'hui, sur les lignes rouges que celui-ci entendait fixer dans les négociations témoigne, s'il le fallait, des doutes profonds qui traversent l'Union européenne quant à l'agenda, à la méthode, aux prérogatives et aux objectifs finaux que s'était initialement fixés la Commission européenne.

Pour toutes ces raisons, c'est, me semble-t-il, ici et maintenant le lieu et le moment d'en revenir aux questions fondamentales qui entourent ce projet de traité et qui n'ont pas toujours été jusqu'à présent explicitement posées.

La première de ces questions est la suivante : pourquoi ce traité entre l'Union européenne et les États-Unis ?

La réponse autorisée, celle qui est portée par la Commission, est simple, à défaut d'être tout à fait convaincante. Éroder les barrières non douanières permettrait d'enclencher une nouvelle dynamique en matière de croissance et d'emplois ; l'Europe en retirerait 0,5 point de PIB de plus et un million d'emplois à l'horizon 2027.

Sincèrement, personne ne croit à ces chiffres invérifiables, probablement pas ceux qui les ont fournis. Et quand bien même, ceux-ci n'ont pas de quoi nous transporter d'enthousiasme !

M. Jean-Claude Lenoir. Ce ne serait déjà pas si mal !

M. André Gattolin. Certes, mais il y a peut-être d'autres moyens d'y parvenir.

M. Jean-Claude Lenoir. Comment ? Avec la décroissance ?

M. André Gattolin. La réalité est ailleurs : la Chine est désormais la première puissance économique mondiale.

La réalité, c'est que le libre-échange profite toujours au plus fort. (Mme Marie-Noëlle Lienemann applaudit.)C'est donc désormais la Chine qui pourra en tirer les bénéfices. D'ailleurs, elle ne s'y trompe pas : classifiée comme une « économie non marchande » lors de son entrée à l'OMC en 2001, elle revendique aujourd'hui le statut d'« économie de marché », ce qui sera discuté en 2016.

Lors de sa tournée européenne l'année dernière, le président Xi Jinping n'a pas fait mystère de sa volonté d'aboutir rapidement à un traité de libre-échange avec l'Union européenne.

Compte tenu de notre environnement économique libéral, la menace pour les économies occidentales est devenue concrète. Pour autant, et malgré toutes les raisons qu'il y a de douter de la réalité de l'ouverture de l'économie chinoise, il sera bientôt difficile de refuser à la première puissance mondiale une telle requête.

Il est donc tentant, pour les États-Unis, de prendre les devants : ils se bordent à l'ouest avec un élargissement et un renforcement du partenariat transpacifique et ils se couvrent à l'est avec le traité transatlantique. L'enjeu est de taille, car les États-Unis et l'Europe représentent environ 30 % du commerce mondial. Les unir par un traité de libre-échange permettrait de constituer un pôle de stabilité fort et démocratique et d'éviter que la Chine ne devienne trop rapidement le seul arbitre du commerce international.

Les motivations réelles de ce traité tiennent moins aux promesses incantatoires en matière de croissance, j'en suis convaincu, qu'à ces considérations géostratégiques. C'est cette course de vitesse avec la Chine qui permet d'expliquer le passage en force de la Commission, à la demande des États-Unis, au mépris du Parlement européen, des représentations nationales et de la société civile, ainsi que la plupart des maux dont souffre aujourd'hui la négociation.

Ce passage en force est rendu flagrant par l'absence de transparence. Certes, quelques progrès ont été réalisés depuis les premiers débats, mais ces avancées restent, hélas ! encore incomplètes et très insatisfaisantes. Car si le mandat de négociation et certaines prises de position de l'Union européenne ont été rendus publics, aujourd'hui, seuls treize députés européens, soumis au secret, ont un accès complet aux textes conjoints consolidés qui formeront l'accord final du TTIP.

Au nom de son « agenda pour la transparence », le secrétaire d'État chargé du commerce extérieur, Matthias Fekl, avait pourtant fait de ce point l'une de ses priorités, avec, à la clef, des propositions concrètes. Pouvez-vous nous dire, madame la secrétaire d'État, si nous disposons d'un retour officiel de la Commission quant à ces propositions ?

Nous nous trouvons en effet dans une situation absurde : les acteurs industriels et économiques participent en permanence à la négociation du traité, quand les acteurs politiques des vingt-huit États membres en sont largement tenus à l'écart.

Ainsi, par le mandat accordé à la Commission européenne, nous avons réussi le tour de force de privatiser un débat public au nom d'une nouvelle forme de raison d'État. Malheureusement, comme souvent, l'opacité et la privatisation des procédures ne servent pas le bien commun. En l'occurrence, cela a permis à la direction générale du commerce de la Commission européenne d'imposer sa lecture ultra-libérale du contenu du traité, au mépris de toute souveraineté démocratique européenne. À ce propos, madame la secrétaire d'État, pouvez-vous également nous dire si nous avons obtenu une réponse de la Commission européenne sur les propositions de notre secrétaire d'État quant à un nouveau mécanisme de règlement des différends entre les investisseurs et les entreprises ?

L'opacité a aussi permis à la Commission européenne d'imposer ses vues aux représentations nationales, en empiétant sur leurs compétences. Ce contournement des acteurs publics est d'ailleurs en train de trouver sa limite et d'aboutir à une rupture. La société civile se mobilise chaque jour davantage contre ce traité et le Parlement européen vient d'exprimer un mouvement d'humeur inattendu et lourd de sens.

Quant aux parlements nationaux, ils ne manqueront certainement pas d'en faire de même lorsqu'ils finiront, bien tardivement, par être consultés. Aujourd'hui, nous avons en effet bel et bien affaire à la discussion d'un accord mixte. Même si nous attendons depuis deux ans le jugement des accords de libre-échange entre l'Union européenne et Singapour quant à la définition de « l'accord mixte », il ne fait pas de doute que les parlements nationaux devront être impliqués.

M. Jean-Claude Lenoir. Car c'est un traité !

M. André Gattolin. Ne pas les impliquer dans le cours de la négociation,…

M. Jean-Claude Lenoir. C'est un traité !

M. André Gattolin. … c'est un coup de force de la Commission européenne ! Aussi, nous devons aujourd'hui nous mobiliser, comme l'ont fait les parlementaires européens, pour nous faire entendre. (Applaudissementssur plusieurs travées du groupe CRC. – Mme Marie-Noëlle Lienemann ainsi que MM. Claude Kern et Jean Bizet applaudissent également.)