Accueil Actualité « Quand la loi relative à l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et à la protection des lanceurs d’alerte sera-t-elle réellement mise en oeuvre ? »

« Quand la loi relative à l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et à la protection des lanceurs d’alerte sera-t-elle réellement mise en oeuvre ? »

Débat sur le bilan annuel de l'application des lois

Esther Benbassa

 

 

Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, cher-e-s collègues,

“L’exemplarité, c’est  des lois bien écrites et rapidement mises en œuvre.”

Le Groupe écologiste partage ces propos tenus par le Président de la République le 20 janvier dernier.

Force est de constater un décalage entre les paroles et les actes. Et je me réjouis de la tenue de ce débat, qui permet de faire un point sur nos travaux.

A la lecture du rapport de notre excellent collègue Bérit-Débat, nous apprenons que sur les 120 lois adoptées depuis juin 2012, 90 % sont déjà déjà mises en application partielle ou totale et que le délai moyen de parution des décrets d’application est de  8 mois et 5 jours.Quant aux demandes de rapports du Gouvernement au Parlement, 60% sont suivis d’effet.

Vous me permettez, Monsieur le Ministre, de profiter de cette intervention pour faire un bilan d’étape sur les quatre lois écologistes définitivement adoptées, qui échappent malheureusement aux chiffres plutôt satisfaisants que je viens de citer.

Premièrement, nous aimerions, Madame Blandin et l’ensemble du groupe, savoir quand la loi relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte sera réellement mise en oeuvre. Certes, les décrets de cette loi du 16 avril 2013 ont été pris… mais personne ne s’y conforme ! Cette loi prévoit deux avancées majeures. Tout d’abord, la création d’une Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement chargée de veiller aux règles déontologiques s'appliquant à l'expertise scientifique et technique et aux procédures d'enregistrement des alertes en matière de santé publique et d'environnement. Monsieur le Ministre, quand cette commission verra-t-elle le jour ? Une mission de préfiguration devait être mise en place en amont, nous l’attendons toujours. Deuxième mesure-phare, la possibilité pour des travailleurs de lancer des alertes en matière de santé et d’environnement. A l’heure actuelle, la mise en oeuvre du droit d’alerte par les salariés qui lorsqu’ils constatent dans l’entreprise un risque grave pour la santé publique ou l’environnement doit en avertir sans délai son employeur. Cette alerte doit être consignée sur un registre spécial ; or  il apparaît que de nombreuses entreprises ne disposent pas de ces registres. Un réel travail d’information devrait être effectué par les services de l’Etat pour résoudre ce problème.

Deuxièmement, j’aimerais évoquer la loi relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques adoptée le 9 février 2015. Aucune mesure réglementaire prévue par cette loi n'a été prise par le Gouvernement. Vous me direz que nous sommes sous la barre des six mois pour les délais d’application et qu’il n’y a pas de quoi s’inquiéter puisque les décrets sont en cours de rédaction. Pourtant nous sommes inquiets. Car dans le projet de loi pour l’activité et la croissance, des “ajustements” sont prévus sur la définition des points atypiques (les zones du territoire où l’exposition aux ondes est la plus forte) et sur la régulation de la publicité sur les téléphones portables… nous serons très vigilants à ce que le Gouvernement ne revienne pas sur des sujets qui avaient fait consensus lors de l’examen de notre proposition de loi.

Troisièmement, la loi visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national prévoyait que le Gouvernement remette avant le 31 décembre 2014 un  rapport sur le développement de l'utilisation des produits de bio-contrôle et à faible risque. Pouvez-vous nous indiquer à Monsieur Labbé et à l’ensemble du groupe, Monsieur le Ministre, quel est l’état d’avancée de la rédaction de ce rapport.

Enfin, je finirai sur une note d’optimisme avec la loi visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques du 13 avril 2015. Elle prévoit la remise par le Gouvernement d’un  rapport présentant l'évolution, sur les années passées, de nouveaux indicateurs de richesse, tels que des indicateurs d'inégalités, de qualité de vie et de développement durable, ainsi qu'une évaluation qualitative ou quantitative de l'impact des principales réformes engagées l'année précédente et l'année en cours et de celles envisagées pour l'année suivante, notamment dans le cadre des lois de finances, au regard de ces indicateurs et de l'évolution du produit intérieur brut. Nous ne manquerons pas de demander un débat parlementaire sur ce rapport, et sommes tout à fait confiants sur le fait que ce rapport sera bien remis le mardi 6 octobre.

Monsieur le Ministre, je vous remercie par avance des réponses que vous pourrez apporter à ces interrogations, et conclurai par les mots de notre collègue Bérit- Débat “à quoi bon faire des lois, si elles doivent rester lettre morte en tout ou partie ?”