Accueil Actualité Maintien des compétences « eau » et assainissement » des communautés de communes, Jean Desessard: 1 million de ménages en France sont soumis à une facture excessive, c’est-à-dire dont le montant dépasse 3% des revenus

Maintien des compétences « eau » et assainissement » des communautés de communes, Jean Desessard: 1 million de ménages en France sont soumis à une facture excessive, c’est-à-dire dont le montant dépasse 3% des revenus

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Madame la Présidente,
Monsieur le Ministre,
Monsieur le Rapporteur,
Monsieur le Président de la Commission des lois,

Mes chers collègues,

Quand le groupe écologiste a inscrit à son ordre du jour une proposition de loi dont l’objet est l’effectivité du droit à l’eau potable et à l’assainissement pour tous, il a été accusé par la droite sénatoriale de manœuvre électorale. Face au procès d’intention qui nous a été fait hier, que rétorquer à cette même droite sénatoriale lorsqu’elle propose aujourd’hui un texte d’affichage sur le thème de l’eau ? Car il est clair que la présente proposition de loi envoie un message clair aux élus locaux, autrement dit aux grands électeurs, à l’approche du renouvellement partiel de notre hémicycle au mois de septembre.

En effet, par cette proposition de loi, vous vous targuez de revenir sur la réforme du bloc communal en écartant le caractère obligatoire du transfert des compétences des communes en matière d’eau et d’assainissement aux communautés de communes dont elles sont membres.

Vous entendez ainsi remettre en cause une partie de la loi dite NOTRe, du 7 août 2015, autrement dit, « détricoter » la nouvelle organisation territoriale de notre République. Cela revient à renier un an de riches débats parlementaires -composé de deux lectures- mais aussi le compromis trouvé entre l’Assemblée nationale et le Sénat. Pourtant cela n’était pas gagné d’avance. D’une part, car ces deux chambres représentent des intérêts différents, l’Assemblée nationale représentant les français et le Sénat les territoires.

D’autre part, car leurs majorités politiques étaient différentes. Parvenir à un compromis dans ce contexte était un fait particulièrement remarquable. En ce sens, l’exemple de la compétence « eau » est particulièrement édifiant. En effet, le régime juridique est issu d’un accord entre le rapporteur de l’Assemblée nationale, Monsieur Olivier Dussopt, et le rapporteur du Sénat Monsieur Jean-Jacques Hyest. Le remettre ainsi en cause n’a de sens ni politique, ni du point de vue de la légitimité du travail parlementaire.

Sur le fond, votre proposition de loi entend écarter le caractère obligatoire, à compter du 1er janvier 2020, du transfert des compétences des communes en matière d’eau et d’assainissement aux communautés de communes dont elles sont membres. Nous comprenons que cette modification de leurs compétences questionne les élus locaux. Toutefois, n’oublions pas qu’il faut parfois forcer le destin pour obtenir des évolutions souhaitables de notre droit positif.

En effet, le rétablissement de la liberté laissée aux communes de transférer ou non certaines de leurs compétences ne nous paraît pas opportun. D’une part, il y aurait là une absence de cohérence juridique d’un territoire à l’autre. D’autre part, le niveau de l’intercommunalité nous paraît le plus adapté pour gérer les compétences « eau » et « assainissement », et ce, à plusieurs égards.

Tout d’abord, mutualiser la gestion de ces deux compétences au niveau des communautés de communes permet, par définition, de réaliser des économies d’échelles. Ces dernières sont les bienvenues quand on voit les contraintes budgétaires qui pèsent sur les collectivités locales et face à la baisse constante des dotations de l’État. Pragmatiquement, cela permet aussi une simplification dans la gestion, pragmatisme et simplification que vous avez pourtant ardemment défendus au sein de cet hémicycle pas plus tard que mardi.

Ensuite, et dans le même ordre d’idées, il ne faut pas oublier que les compétences « eau » et « assainissement » coûtent cher et peuvent constituer un véritable poids pour les petites communes. Ces dernières ne sont alors pas en mesure de gérer directement en régie ces services publics et sont souvent contraintes de les déléguer… à des entreprises privées. Nous estimons que ces dernières, très souvent guidées par un objectif de rentabilité, ne sont pas les plus à même de gérer une mission d’intérêt général. Surtout, la conséquence de la délégation de service public pour les collectivités est double : le passage par le privé coûte cher aux communes et aux habitants qui voient leurs factures augmenter, et on dépossède les élus locaux de leur capacité de mise en œuvre et de gestion d’un service public fondamental. Ainsi, la mutualisation à l’échelle intercommunale permettrait de pallier à ces difficultés.

Enfin, le niveau de l’intercommunalité est également avantageux du point de vue de l’usager. En effet, le prix de l’eau varie d’une commune à une autre. La mutualisation à l’échelle intercommunale, en plus de diminuer les coûts de gestion, entraînera un rééquilibrage des tarifications et donc des factures d’eau. Nous l’avons dit hier et je le répète, 1 million de ménages en France sont soumis à une facture excessive, c’est-à-dire dont le montant dépasse 3% des revenus. Si l’aide préventive d’accès à l’eau et à l’assainissement aurait constitué une solution solidaire et peu couteuse, force est de constater que notre droit positif propose des débuts de réponse qu’il ne convient pas de mettre à mal sous l’impulsion de la présente proposition de loi. L’intercommunalité est un levier à exploiter, ne le remettons pas en cause !

Pour le groupe écologiste, le transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes est le fruit d’un compromis politique qui présente, à terme, des avantages pour les communes et leurs gestionnaires comme pour les usagers de ces services publics. C’est pourquoi, nous ne soutiendrons pas la proposition de loi débattue aujourd’hui.

Je vous remercie,
 
- Seul le prononcé fait foi -
 

Eau_Communes_Jean_Desessard_23_02_2017 par EcoloSenat
 
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