Accueil Travaux parlementaires Energie, Climat Energie « L’urgence sociale, et la nécessité de protéger les 8 millions de personnes qui vivent en situation de précarité énergétique, est toujours bien présente. »

« L’urgence sociale, et la nécessité de protéger les 8 millions de personnes qui vivent en situation de précarité énergétique, est toujours bien présente. »

Examen de la proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre

Ronan Dantec

Intervention

 

Mme la Ministre,

MM. les Présidents et Rapporteurs,

Chers collègues,

 

Nous revoici dans l’hémicycle aujourd’hui pour une nouvelle lecture de cette proposition de loi, qui n’avait pas passé l’épreuve de la discussion sénatoriale. Le groupe écologiste avait salué en octobre l’ouverture de cette discussion comme une première étape, une introduction dans la mise en place du dispositif législatif complet qui accompagnera la mise en œuvre de la transition énergétique. Prometteur, le débat national que vous avez lancé depuis quelques semaines, Mme la Ministre, nous montre l’ampleur de notre tâche sur la voie de la transition énergétique, grand engagement de campagne du Président de la République. Les échanges sur ce texte doivent donc s’inscrire dans une réflexion plus globale, en vue de la loi de programmation d’automne prochain.

La présente proposition de loi visait à traiter plusieurs urgences, qui gardent toute leur importance et nous avions regretté de n’avoir pu mener le débat jusqu’au bout. Aujourd’hui, une nouvelle chance est donnée au Sénat de peser dans ce débat et j’espère qu’il pourra y prendre toute sa part.

L’urgence sociale, et la nécessité de protéger les 8 millions de personnes qui vivent en situation de précarité énergétique, est toujours bien présente. Pour agir vite face à l’arrivée de l’hiver, le gouvernement a mis en œuvre par voie réglementaire en décembre l’extension des tarifs sociaux de l’électricité et du gaz à 400 000 foyers supplémentaires, par un rehaussement du montant maximal du plafond de ressources. Mais il faut évidemment aller plus loin en élargissant le champ des bénéficiaires à l’ensemble des foyers en situation de précarité énergétique. C’est le sens de cette proposition de loi. Notons d’ailleurs que la mesure d’extension de la trêve hivernale à l’ensemble des consommateurs a été enrichie à l’Assemblée nationale par un amendement d’André Chassaigne, qui étend l’interdiction de l’interruption de fourniture d’énergie aux résiliations de contrat…preuve de l’intérêt d’une discussion parlementaire qui se conclut par l’adoption d’un texte.

Nous avons relevé plusieurs autres améliorations introduites en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale : l’inclusion des résidences secondaires dans le mécanisme, la différenciation par énergie, à laquelle nous tenions, les modifications de la composition de la CRE, intégrant notamment la parité.

Mais aussi les mesures concernant l’effacement. Je me réjouis que plusieurs modifications proposées par notre groupe aient été intégrées par l’Assemblée nationale, notamment le remplacement du terme « rémunération » par celui de « versement », le second étant adapté à la réalité quand le premier introduisait une confusion et des risques de contentieux. L’article 7 bis tel qu’il est maintenant apporte enfin un régime pérenne à l’effacement diffus, filière centrale pour la transition énergétique, puisqu’elle permet, d’une part, d’importantes économies d’énergies, et donc la modération des factures des ménages, et d’autre part, un meilleur fonctionnement du système électrique, en rendant la demande plus flexible, en évitant aux fournisseurs d’énergie le recours aux centrales les plus chères, et en facilitant ainsi l’intégration des énergies renouvelables. L’intégration de cette approche « Négawatt » est une avancée majeure. Tous les acteurs devraient donc trouver un avantage à l’effacement diffus, et il faudra que le régime de versement tienne compte des avantages de l'effacement pour les fournisseurs d'électricité et le système électrique, nous aurons l’occasion d’y revenir lors de l’examen de l’article 7 bis.

 

Le sujet qui fait le plus de difficultés concernant cette proposition de loi semble être, aujourd’hui comme en octobre, le mécanisme du bonus-malus. Notre groupe soutient le principe de tarification progressive, les surconsommations coûtant plus cher à la communauté nationale que les consommations de base. C’est particulièrement le cas de l’électricité, pour laquelle les pics de consommation nécessitent des moyens d’appoint onéreux. Chercher à réduire cette consommation de pointe est donc un enjeu fort, car ce sont tous les consommateurs qui payent, dans le cadre d’un tarif unique, les surconsommations de certains. Il y a là une injustice que cette proposition de loi tend à réduire en mettant un malus à des consommateurs peu regardants qui génèrent un surcoût pour la collectivité.

Toutefois, bien que le dispositif ait été modifié, dans un objectif de simplification, à l’initiative de François Brottes en nouvelle lecture, le groupe écologiste présentera plusieurs amendements visant à l’améliorer. D’abord par un renforcement du malus : nous proposons de rabaisser le niveau de déclenchement de la deuxième tranche de malus à 150%, comme dans la première version de la proposition de loi, afin de renforcer le caractère incitatif du dispositif et donc le potentiel d’économies d’énergie. Nous défendrons également une tarification progressive sur l’abonnement, proportionnelle à sa puissance nominale. L’injustice des tarifs actuels des abonnements a été dénoncée non seulement par André Chassaigne à l’Assemblée nationale en 2009, comme je l’avais relevé en première lecture, mais aussi par des associations comme la Fondation Abbé Pierre et l’UFC Que Choisir.

L’autre volet central de cette proposition de loi concerne la filière éolienne. Et là aussi, il y a urgence pour contrer la destruction programmée, soutenue par le précédent gouvernement, des filières industrielles des énergies renouvelables. Selon l’Ademe, 14 500 emplois ont été détruits dans la filière photovoltaïque entre 2010 et 2012 en France. Différentes mesures d’urgence ont été annoncées par Mme la Ministre début janvier pour restimuler la filière. Mais, si nous n’agissons pas très vite pour l’éolien, ce sont 11 000 emplois qui disparaîtraient rapidement et toute une filière industrielle mise en danger. Pourtant, on voit bien que c’est l’avenir : Alstom vient par exemple d’annoncer la signature d’un protocole d’accord de plus d’un milliard d’euros pour la fourniture de 440 éoliennes terrestres au Brésil !

Et nos concitoyens sont maintenant convaincus de la nécessité de développer les filières renouvelables. Un sondage Ipsos publié à la mi-janvier montre que 92% des Français sont favorables à leur développement, 84% estimant même que les choses ne vont pas assez vite !

Adopter aujourd’hui cette proposition de loi, qui contribue à « déverrouiller » le développement de la filière, c’est donc sauver des milliers d’emplois. Nous soutenons fortement lessimplifications administratives acquises en première lecture, suppression de la ZDE et de la règle des cinq mâts notamment.

L’exemple allemand est d’autant plus éclairant que le ministre de l’Environnement, M. Peter Altmaier, était à Paris la semaine dernière et a rappelé que son pays, qui compte aujourd’hui une part de 23 % d'énergies renouvelables dans son mix électrique, se fixe un objectif de 35 à 40 % en 2020 et 80 % en 2050. Nous nous félicitons vraiment, Mme la Ministre, de votre initiative d’inviter votre homologue, qui nous a fait une présentation très précieuse dans le cadre du Conseil national du débat sur la transition énergétique. Nous nous réjouissons aussi de l’annonce de la création d’un office franco-allemand des énergies renouvelables, qui préfigurera, je l’espère, la future communauté européenne de l’énergie.

 

Pour conclure, je rappellerai l’urgence qui est devant nous, parce que le dérèglement climatique s’accélère, parce que notre facture d’importation de gaz et d’hydrocarbures plombe notre balance extérieure et notre compétitivité et que la facture électrique des ménages français est très largement supérieure à la moyenne européenne à prestation constante. Le groupe écologiste soutiendra donc ce texte et espère un débat constructif au sein du Sénat sur cette proposition de loi qui va dans le bon sens, sur la voie de la transition énergétique et écologique.