Accueil Actualité Loi « NOTRe ». « Le groupe écologiste s’abstiendra parce que notre forte ambition décentralisatrice n’a pas trouvé son compte dans ce texte. »

Loi « NOTRe ». « Le groupe écologiste s’abstiendra parce que notre forte ambition décentralisatrice n’a pas trouvé son compte dans ce texte. »

Projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République

Conclusions de la CMP

Marie Blandin

Dossier législatif

 

 

Monsieur le président / Madame la présidente,

Madame la Ministre,

Messieurs les rapporteurs,

Chers collègues,

 

Si le groupe écologiste se réjouit qu’un accord en commission mixte paritaire ait pu être trouvé sur ce projet de loi, nous regrettons vivement que cet accord ait abouti à de nouveaux reculs et affaiblissements d’un texte déjà peu ambitieux.

 

Les écologistes avaient pourtant salué la démarche initiale du projet de loi, fondée sur le renforcement du couple Régions – Intercommunalités. Mais le refus de la droite sénatoriale de toute réduction des compétences départementales, a bloqué la discussion législative, avec au final, peu de clarification dans les compétences, notamment sur l’éducation, l’environnement et le tourisme, compétences essentielles qui auraient dû gagner en lisibilité dans le cadre de cette réforme.

 

Je redis ici au nom du groupe écologiste que ce projet de loi représentait une occasion de faire progresser la démocratie locale et que nous l’avons laissé passer. Certaines dispositions ont fait leur entrée dans le texte (je pense notamment aux droits de l’opposition dans les petites communes, au rôle des CESER et des conseils de développement) mais tant d’autres n’ont pas survécu à la navette ou n’ont tout simplement pas été acceptées. Je pense particulièrement au droit d’expérimentation, demandé par certaines régions, et qui aurait pu être facilité. De même pour le droit d’adaptation législative qui n’est pas réellement rendu plus opérationnel qu’avant.

Mais c’est la disparition dans le texte issu de la CMP de toute mention à l’élection au scrutin direct des conseillers communautaires inlassablement défendue par Ronan Dantec, que nous regrettons particulièrement. Car pour les écologistes, cette élection directe s’impose pourtant au vu des compétences prises par les intercommunalités, et elle est la seule solution pour assurer l’égalité des citoyens et renforcer le débat démocratique autour des grands choix de politiques publiques intercommunales qui influent profondément sur la vie quotidienne des habitants.

La question des moyens reste également en suspens et nous attendons de voir dans le prochain projet de loi de finances les mesures qui permettront de donner aux collectivités les moyens d’exercer leurs compétences. Toujours est-il que l’examen de ce projet de loi aurait pu être l’occasion d’avancer sur les péréquations et le partage des richesses à l’intérieur des futures régions. Nous voyons bien en effet que si la réforme de la carte diminue les inégalités entre régions, les inégalités vont désormais devoir être traitées à l’intérieur de ces méga régions. Et nous regrettons que le débat sur le sujet n’ait pas eu lieu à l’occasion de ce projet de loi.

 

En revanche, la création par la loi NOTRe des deux schémas régionaux d’aménagement du territoire et de développement économique, dorénavant opposables, constitue une avancée importante. Ils permettront de donner aux régions les moyens d’assurer la cohérence des politiques publiques sur leur territoire, d’organiser les solidarités territoriales. Nous saluons également le fait que la biodiversité soit intégrée dans le SRADDET (ou schéma d’aménagement du territoire) : ce schéma qui a vocation à intégrer plusieurs politiques telles que les transports, les déchets, l’énergie et le climat ne pouvait pas ne pas intégrer l’enjeu de préservation de la biodiversité.

A l’instar des précédentes lectures, le groupe écologiste s’abstiendra sur ce projet de loi, tout simplement parce que notre forte ambition décentralisatrice, moyens à l’appui, n’a pas trouvé son compte dans ce texte.