Accueil Actualité Justice, Esther Benbassa : La collégialité est la garantie d’une justice mieux rendue, elle doit être préservée et ne peut être rognée pour faire face à la pénurie de magistrats

Justice, Esther Benbassa : La collégialité est la garantie d’une justice mieux rendue, elle doit être préservée et ne peut être rognée pour faire face à la pénurie de magistrats

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Monsieur le Président de la commission des lois,
Monsieur le Rapporteur,
Mes ChèrEs collègues,

Nous démarrons l’année avec l’examen d’une proposition de loi portée par nos collègues Messieurs BAS, ZOCCHETTO, BUFFET, DÉTRAIGNE et PILLET, relative à la composition de la cour d'assises instituée par l’article 698-6 du code de procédure pénale.

Cette cour d'assises, dite spéciale, qui émane de la loi du 9 septembre 1986, est composée uniquement de magistrats professionnels : un président et six assesseurs lorsqu’elle statue en premier ressort, et huit assesseurs lorsqu’elle statue en appel. La raison de l’absence de jurés est claire : il s’agit d’éviter « toute prise aux pressions d'une organisation sur les personnes chargées du jugement du terroriste ».

Rappelons ici que, si la cour d’assises spéciale est compétente en matière de crimes terroristes, elle l’est également en matière de crimes militaires commis en temps de paix, d’atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation, de trafic de stupéfiants et de crimes relatifs à la prolifération d’armes de destruction massive et de leurs vecteurs.

L’objet de la présente proposition de loi est alors relativement simple, il s’agit de réduire de deux membres le nombre d'assesseurs professionnels siégeant au sein de cette cour d'assises, qui passerait ainsi de 6 à 4 en premier ressort et de 8 à 6 en appel.

Selon les auteurs de la PPL, cette modification permettrait, dans le contexte d’une augmentation sensible et durable du nombre d'affaires criminelles terroristes, d'audiencer un plus grand nombre d'affaires terroristes et de soulager le tribunal de grande instance de Paris, qui serait substantiellement moins mobilisé pour composer les cours d'assises.

La question à laquelle nous sommes donc amenés à répondre aujourd’hui est la suivante : pensons-nous que la réduction du nombre de magistrats siégeant à la cour d’assises spéciale soit à même de désengorger la cour d’assise de Paris, tout en garantissant une justice de qualité ?

Une majorité des membres du groupe écologiste ne peut, je le crains, répondre par l’affirmative.

Avec 195 enquêtes préliminaires et 160 informations judiciaires relatives à des filières irako-syriennes en cours, il est certain que la cour d’assise spéciale doit fournir un travail titanesque. De surcroît, ce ne sont pas moins de 7 dossiers qui devraient être audiencés en ce début d’année dont deux procès particulièrement importants : celui du frère de Mohamed Merah qui devrait durer un mois et celui de la cellule de Cannes Torcy (avec une vingtaine de mis en cause) prévu pour trois mois.

Doit-on pour autant réduire le nombre de magistrats dans cette instance de jugement ? Je ne le crois pas.

La collégialité est la garantie d’une justice mieux rendue, elle doit être préservée et ne peut, mes chèrEs collègues, être rognée pour faire face à la pénurie de magistrats.

Cette pénurie, le manque de moyens de l’ensemble des tribunaux de notre pays, nous ne le découvrons pas avec l’augmentation du nombre d’affaires de terrorisme.

Cela fait des années que l’ensemble des professionnels du droit la dénoncent. Vous déclariez vous-même il y a quelques mois, Monsieur le Garde des Sceaux, que, je cite, « la justice est à bout de souffle », que nous sommes face à « une vraie situation de sinistre ».

On le sait, la justice, malgré les efforts consentis depuis 2012, manque de tout : de magistrats, de greffiers, de fonctionnaires mais aussi du matériel de base nécessaire au fonctionnement d’une juridiction comme du papier ou de l’encre pour imprimer les jugements.

La réponse qui nous est proposée aujourd’hui, par une majorité sénatoriale qui n’a pas souhaité examiner le projet de loi de finance pour 2017 et donc le budget de la justice, me paraît pour le moins légère.

Mais peut-être est-ce annonciateur des temps qui viennent...

En 2015, pour la première fois depuis longtemps, il y a eu plus de magistrats nommés que de départs à la retraite. Cela ne se reproduira probablement pas si le candidat soutenu par certains sur ces bancs et qui promet de réduire l’emploi public de 500 000 postes est élu.

Je vous remercie.
 
 
- Seul le prononcé fait foi -

Cour-Assises-Esther_Benbassa_10_01_2017 par EcoloSenat
 
 
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