PJL portant application de l'article 11 de la Constitution

Ronan Dantec

Intervention 

Dossier législatif

 

 

Monsieur le Président,

Madame la Ministre,

Monsieur le rapporteur,

Chers collègues,

 

Ma collègue Hélène Lipietz a, il y a quelques minutes, souligné le caractère peu ambitieux et très restrictif du projet de loi qui nous est soumis aujourd’hui, concernant la mise en application de l’article 11 de la Constitution, sur un mécanisme dit de référendum d’initiative partagée.

Pourtant, et je pense que la consultation de la revue de presse afférente étonnerait plus d’un sénateur présent aujourd’hui par sa densité. Pourtant donc, ce projet de loi a suscité en Bretagne un débat riche et passionné, qu’il convient de saluer, tant nous sommes ici prompts à nous désoler de l’atonie du débat public sur nos travaux parlementaires.

Donc de l’enthousiasme et de l’échange passionné et étayé, grâce à un amendement voté à l’Assemblée nationale, au-delà des clivages politiques classiques ; amendement déclinant le mécanisme du référendum d’initiative partagée à l’échelle d’un département et d’une région pour permettre la modification des limites administratives régionales. En permettant enfin qu’un processus démocratique précis réponde à une question qui suscite depuis maintenant des décennies en Loire-Atlantique, manifestations, sondages, livres et milliers d’articles de presse et prises de position publiques, cet amendement dit « De Rugy  Le Fur» répondait de fait à une véritable attente de débat démocratique, sans quoi il n’aurait pas suscité un tel intérêt.

On peut être pour ou contre la réunification administrative de la Bretagne historique, ce n’est pas la même chose de refuser qu’une loi permette de lui donner une réponse démocratique, le référendum étant sans nul doute une bonne réponse, les positions ne recoupant pas ici les clivages politiques classiques et ne pouvant donc être traitées dans les cadres électoraux habituels.

A l’heure de la création d’un pôle métropolitain unique, réunissant pour la première fois les grandes villes bretonnes – Nantes Rennes et Brest – il apparaît évident que cette question n’est pas un problème de nostalgie historique, comme certains voudraient le caricaturer, mais bien d’abord une question d’efficacité de l’action publique, de renforcement de la solidarité territoriale. Et il est de plus en plus compliqué d’expliquer à des citoyens à qui on parle du matin au soir de « MAP » (ou Modernisation de l’action publique), que d’un côté l’avenir est au renforcement des axes Nantes-Rennes et Nantes-Brest, et que de l’autre côté, on chapeaute tout cela par deux régions administratives différentes. Une certaine contradiction saute aux yeux et il y a donc bien de vraies questions politiques ici posées.

Je n’ai pas le temps de détailler l’argumentaire mais, chers collègues, je ne crois pas que notre rôle soit de répondre à l’envie de débat et de processus démocratique collectif par une fin de non recevoir.

La suppression en commission, sur un argumentaire de cavalier très discutable, de cet article 3 ter, suscite déjà en Bretagne beaucoup de réactions et de déceptions. Notre rôle n’est pas de décevoir mais bien d’encourager le débat public. Aussi, nous vous proposerons chers collègues, tout à l’heure, le rétablissement d’un article démocratiquement vivifiant.