Accueil Actualité Communauté d’agglomérations, Jean Desessard : quelle que soit la pertinence intellectuelle du mécanisme proposé, celui-ci doit toujours être évalué à l’aune de ses conséquences

Communauté d’agglomérations, Jean Desessard : quelle que soit la pertinence intellectuelle du mécanisme proposé, celui-ci doit toujours être évalué à l’aune de ses conséquences

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Monsieur le président,
madame la secrétaire d'État,
madame la présidente de la commission des finances,
monsieur le rapporteur,
mes chers collègues,

l'apparition de « villes nouvelles », dans les années 70, n'est pas le fruit d'initiatives locales. Bien au contraire, elle est le résultat d'un grand projet national d'aménagement du territoire.

Ces villes ont été conçues au nom de l'application d'une stratégie d'État ; il n'était donc pas illégitime, au moment de leur création, qu'elles bénéficient d'un statut dérogatoire à celui des autres collectivités, dont le développement n'était pas pareillement contraint.

Aujourd'hui, près d'un demi-siècle après leur création, il ne semble pas moins illégitime d'envisager leur retour progressif dans le giron du droit commun.

Une telle régularisation ne constituerait pas pour autant un abandon. Leur spécificité pourrait désormais être traitée non plus en référence à leur histoire, à leur création, mais sur la base de critères socio-économiques objectifs, que d'autres collectivités, malgré un passé différent, peuvent aussi bien satisfaire.

Cette perspective de normalisation semble d'ailleurs unanimement partagée, y compris par les élus des collectivités locales concernées.

Mais tel n'est pas l'objet de ce texte.

Cette proposition de loi vise seulement à remédier, à titre conservatoire, aux conséquences indésirables d'un travail parlementaire sans doute trop rapide, en tout cas contestable.

La disposition dont nous discutons a été votée, par l'Assemblée nationale, sous forme d'amendement au dernier PLFR. Cet amendement, dont l'objet était de restreindre l'avantage des EPCI héritiers des villes nouvelles, a été déposé à la dernière minute, assorti d'un argumentaire erroné, avant d'être adopté sans débat !

Au Sénat, notre rapporteur général, à qui rien n'échappe, a bien noté dans son rapport qu'en réalité la disposition n'était pas sans effet.

Néanmoins, l'article avait été adopté conforme par le Sénat, là aussi sans débat, ni en commission, ni en séance.

Je ne pense pas que ce dysfonctionnement législatif – je considère que c'en est un – soit le fait d'erreurs malencontreuses de tel ou tel parlementaire. Il me semble plutôt – mon collègue André Gattolin s'en est souvent fait l'écho à cette tribune – que nous observons là une conséquence concrète des problèmes structurels qui caractérisent l'examen automnal des textes budgétaires.

Je voudrais en particulier pointer le détournement systématique du PLFR de fin d'année. Alors que ce dernier a pour seule vocation d'ajuster l'équilibre budgétaire de l'exercice qui s'achève par la prise en compte des aléas de gestion, il est en réalité utilisé comme une sorte de voiture-balai fiscale.

Ajoutons à cela des délais très courts, vraiment très courts, et nous nous retrouvons, dans ce cadre, à examiner des mesures nombreuses, souvent complexes, dans un temps qui ne permet pas toujours un travail satisfaisant.

Je pense d'ailleurs, monsieur le président, qu'il serait de la responsabilité du Sénat, compte tenu de l'attention particulière que nous portons à la qualité de la production législative, de conduire une réflexion approfondie à ce sujet.

S'agissant du cas qui nous occupe, à ce problème de procédure s'est ajoutée une difficulté, assez spécifique aux finances locales.

En effet, lorsque l'on touche aux ressources des collectivités, quelle que soit la pertinence intellectuelle du mécanisme proposé, celui-ci doit toujours être évalué à l'aune de ses conséquences. Or la disposition du PLFR n'avait fait l'objet d'aucune évaluation.

Il y a d'ailleurs de quoi s'interroger sur le fait qu'aujourd'hui encore, les seules simulations dont nous disposons sont celles des cabinets privés mandatés par les collectivités concernées.

Que nous n'ayons donc pas légiféré dans des conditions satisfaisantes pourrait déjà suffire, me semble-t-il, à justifier notre soutien à cette proposition de loi.

À supposer que le vote du Sénat soit conforme, cette proposition de loi aura en effet été définitivement adoptée deux semaines seulement après son dépôt. Peut-être nos services pourront-ils nous le préciser, mais nous ne devons pas être loin du record de la Ve République !

Quoi qu'il en soit, la formulation de l'article 1er me semble de nature à lever les craintes. En effet, la révision complète de la dérogation, avant la fin de l'année, n'est pas un simple engagement politique ; elle sera, par ce texte, inscrite dans la loi.

En conclusion, compte tenu des conditions contestables dans lesquelles l'amendement au PLFR a été adopté, de la mauvaise évaluation de ses conséquences et de la révision éclairée du dispositif qui sera entreprise dans le cadre du prochain PLF, le groupe écologiste, par ailleurs favorable à une extinction progressive de la dérogation, votera en faveur de cette proposition de loi.
 
- Seul le prononcé fait foi -
 

Communauté_agglomérations_Jean_Desessard_16_2_2017 par EcoloSenat
 
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