PROJET DE LOI
RELATIF À L'ÉLECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX ET DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES, ET MODIFIANT LE CALENDRIER ÉLECTORAL

 Hèléne Lipietz

Intervention

Dossier législatif

 

Monsieur le président
Monsieur le rapporteur,
Monsieur le ministre,
Mes chers collègues,

Nous nous apprêtons à vivre un nouveau marathon sénatorial pour la deuxième lecture de ce projet de loi concernant les élections départementales et la désignation des conseillers communautaires!

Ma plus grande espérance,
parler d'espoir serait trop terre à terre,
est que notre nouveau débat soit plus à la hauteur que le précédent, plus respectueux de nos futures collègues qui feront leur entrée dans nos assemblées départementales.

Elles n'y seront pas des gadgettes, ni une prime, pour le repos de l'élu, elles n'auront pas à faire leur preuve et les administrations auront toujours le pouvoir que nous, élus, leur laisserons, notamment par notre absentéisme.

Elles seront des politiques, car elles le sont déjà. Elles seront aussi responsables que les hommes du bien être de la société après avoir été pendant des siècles les fées du foyer. Elles auront les défauts des hommes, leur incompétences mais aussi leur qualité et leur pugnacité comme vous et moi.

Bref, j'espère que la honte de nos précédents débats puisse passer aux oubliettes de la toute petite historie.

Reste le regret de n'avoir su faire que le texte présenté à l'assemblée soit notre texte en lieu et place du texte du gouvernement.
Certes nous autres écologistes avons contribué à son rejet par notre haute assemblée, nous en sommes conscients, mais pas plus 
pas moins que les autres groupes :

avons nous su nous entendre sur la rénovation de nos institutions ?

Avons nous su trouver le plus petit dénominateur commun possible pour nous retrouver alors que nous sommes si opposés ?

: entre les partisans du conseiller territorial,
les adversaires du scrutin binominal,
les partisans du tout proportionnel,
ceux d'aucune proportionnalité

et un gouvernement incapable d'entendre mêmes les propositions de forme que je lui proposais, parce que venant d'une écologiste ?

la précédente discussion n'a pu,
n'a pas su trouver le chemin du compromis.

Puisse cette nouvelle discussion permettre enfin une véritable écoute de tous les avis.

Elle a déjà bien commencé dés l'étude en commission des lois
ainsi nous avons actés le renversement du privilège de l'âge, que l'assemblée n’avait pas repris.

J'en fus étonnée, je pensais que l'assemblée, plus nombreuse, plus jeune et dynamique aurait bien compris notre démarche :

la loi, la politique n'est pas faite pour le passé elle est faite pour l'avenir.

Il faut savoir passer la main en accompagnant les plus jeunes et non en se cramponnant aux bras de son fauteuil aussi confortable soit-il.

Ce n'est donc pas une affaire de jeunesse, mais bien de sagesse.

Pour revenir sur cette vieille coutume de la primogéniture qui n'a aucune légitimité que le poids des ans, voire des siècles, l'Assemblée a mis en avant que

"ce ne serait pas le bon véhicule législatif, il faudrait une loi plus générale qui s'occupe de l'ensemble des codes, on ne renverse pas un principe sans en mesurer les conséquences, etc..."
vous observez comme moi qu'avec l'encombrement parlementaire actuel,

malgré le rythme soutenu où nous travaillons,

il est possible de douter que le gouvernement aura le temps de s'attaquer au toilettage de l'ensemble de nos codes législatifs, dont certains en ont bien besoin!

Lorsque nous en avons la possibilité, il faut corriger ce que le temps et l'histoire ont rendu obsolètes,

attendre est parfois une forme de lâcheté et un renoncement à moins que ce ne soit 
conservatisme craintif.

En Reprenant, comme je lui suggérais ses amendements de première lecture, dés la première séance de la Commission des lois,
nous avons fait preuve de clairvoyance
et mis fin à la légende d'un Sénat conservateur :

nous avons innové en faisant confiance aux moins vieux, nous les plus vieux.

Toutefois, nous avons rappelé que parfois 'l'expérience vient avec l'âge et que celui-ci ne doit alors être que le second critère :

c'est ainsi que pour l'élection à la présidence du conseil départemental, c'est l'expérience dans le mandat qui prime, l'âge n'étant que le second critère : en effet, être âgé laisse présumer une meilleur connaissance du terrain... peut-être à tort... mais cette présomption est légitime.

Nous oublions (même) parfois certaines dispositions abrogées qui continuent ainsi à servir de références à d'autres articles!
Je proposerai aussi un amendement de coordination qui règle l'un de ces problèmes à l'article L201 du code électoral.

Et oui! Parfois en voulant corriger et simplifier, on introduit de nouvelles références à des articles abrogés!

Il faut dire que Légifrance est compliqué à utiliser, même dans les cabinets ministériels apparemment!

Bizarrement, l'assemblée nationale plus conservatrice concernant les questions d'âge,

le fut moins concernant le seuil du nombre d'habitants pour le scrutin de liste dans les petites communes en l'abaissant à 500,

là où notre assemblée pourtant représentante des collectivités locales préfère laisser ce seuil à 1000 habitants en excluant de fait près de 75% des communes françaises et en les abandonnant aux petites arrangements entre amis ou ennemis qui font le sel de notre démocratie locale!

Je vous proposerai comme d’autres une série d'amendements pour rétablir ce seuil de 500 habitant pour le scrutin de liste.

Je vous rappelle ce que je disais déjà lors de l'examen en première lecture,

ce scrutin binominal n'a qu'un seul mérite, c'est celui de la parité!

C'est bien, mais, la parité, comme les femmes n'est pas qu'un "gadget"!

C'est le seul moyen pour qu'enfin non seulement le suffrage
mais aussi les responsabilités politiques
soient universelles

Oui un élu cantonal sur deux va perdre son mandat, sans avoir démérité sans avoir été censuré par l'électeur.

Mais combien de femmes depuis des siècles ou simplement depuis 1945 n'ont pas eu accès aux postes éligibles parce qu'elles étaient toujours mises comme suppléante ou victime d'une entente, souvent tacite masculine ?
Alors oui je sais que nombre de nos élus départementaux vont être éliminés je les plains sincèrement... mais je plains aussi toutes les femmes qui ont voulu être élue pour porter les couleurs de leur parti, de leurs idées et qui n'ont pas trouvé de place ou alors dans des cantons ennemis, ingagnables et que parfois, elles ont pourtant gagné « par hasard » disent certains messieurs...

Par ailleurs, les écologistes vous proposerons,

pas moins de 4 manières différentes

d'introduire de la proportionnelle dans le mode de scrutin pour l'élection des conseillers départementaux,

et 2 manières différentes de l'introduire pour l'élection des conseillers communautaires!
Parmi ces options, il y en a une qui devrait plaire particulièrement à nos partenaires socialistes,
puisqu'il s'agit de tenir un des engagements du président de la république, l'engagement 48,
visant à introduire une dose de proportionnelle dans l'élection des parlementaires!

Cet engagement est d'ailleurs repris dans les recommandation du rapport Jospin sur la moralisation de la vie publique!

Je réaffirme que les écologistes sont sur ce point les premiers soutiens du président de la république, 
en espérant que nos collègues de gauche nous rejoignent dans cet effort!

C'est pourquoi j'espère vivement que les positions évolueront lors de cette deuxième lecture pour introduire au moins une petite dose de proportionnelle!
Un peu de représentativité dans notre démocratie qui en a bien besoin!

Un peu, beaucoup, voire passionnément de proportionnelle,
tant nous en avons besoin pour que le débat d'idées revienne au centre de la politique pour permettre au Citoyens/citoyennes de croire encore à la puissance de leur vote.

Vous le savez aussi, au nombre des amendements que j'ai déjà déposés que les écologistes ne peuvent se satisfaire de la confiscation par les intérêts communaux, de l'intérêt général des intercommunalites ; pour lesquelles nous avons un attachement profond

tant qu'il n'y aura pas de liste autonomes représentant le projet d'intercommunalité,

Tant qu’il n’y aura pas d’élu indépendant des listes municipales

alors les interco resteront le pâle reflet des intérêts des communes alors qu'elles doivent être le moteur d'une nouvelle organisation territoriale, gage d'économie de moyens et de pertinences des réponses publiques aux attentes de habitants ;

Il faut inventer la France de demain où les communes resteront la base de la vie sociale et les interco seront les porteurs de la cohérence territoriale.

Bref il faut passer au XXI eme siècle

cette loi nous y invite, sachons aller de l'avant.