Accueil Travaux parlementaires Finances « Ce débat sur la loi de règlement est l’occasion d’avoir un regard rétrospectif sur l’année budgétaire 2012. »

« Ce débat sur la loi de règlement est l’occasion d’avoir un regard rétrospectif sur l’année budgétaire 2012. »

Projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2012 

André Gattolin

Dossier législatif

 

Monsieur le Président, 

Monsieur le Ministre, 

Mes chers collègues, 

 

Ce débat sur la loi de règlement est l’occasion d’avoir un regard rétrospectif sur l’année budgétaire 2012. 

Cet exercice d’approbation des comptes publics est salué par le groupe écologiste car, comme vous le savez, en matière de finances comme dans les autres domaines de la vie publique, nous sommes très exigeants sur les questions ayant trait à la transparence.

 

2012 n’est pas une année banale, la France ayant élue une nouvelle majorité parlementaire, c’est une année de transition

À cette occasion, nous avons marqué un tournant. 

Je pense notamment à la rupture avec la Révision Général des Politiques Publiques, que nous critiquions très fortement, tant les dégâts de cette réforme drastique ont été importants dans tous les secteurs.

 Depuis, la RGPP a été remplacée par la politique de Modernisation de l’Administration publique, dont nous attendons une exécution plus flexible.

Afin de mesurer l’efficience de nos politiques publiques, de nouvelles normes comptables internationales vont d’ailleurs être mises en place. 

Membre de la Commission des affaires européennes, je suis d’autant plus sensible à cet enjeu, qui malgré ses apparences très techniques, est hautement démocratique

Monsieur Migaud, Premier président de la Cour de Comptes, a tenu à alerter les élu-e-s sur ces normes qui sont tout à la fois complexes, instables et inadaptées au secteur public et aux spécificités des comptes publics, puisqu’elles émanent d'organismes privés, elles ne sont pas légitimes démocratiquement pour s’appliquer aux budgets des États. Je referme la parenthèse sur ce point, mais j’attends des engagements du Gouvernement quant à sa vigilance pour adopter des normes adéquates aux spécificités des politiques publiques, au centre desquelles se trouve la notion d’intérêt général.

 

Monsieur le Ministre, vous invoquez la faiblesse de la croissance pour justifier les résultats de l’année 2012, notamment en termes de recettes. 

Il suffit de reprendre les discours des écologistes, notamment ceux de Jean-Vincent Placé, notre chef de file sur les finances, pour réaliser que miser sur une hausse de la croissance était illusoire. 

Chez les écologistes nous ne comptons plus sur un dogme productiviste et consumériste de la « croissance à tout prix » depuis longtemps. 

Les facteurs de la croissance sont d’ailleurs en train d’évoluer sous des formes qui échappent à vos critères d’évaluation du PIB, je pense notamment à la consommation collaborative ou aux indices alternatifs de développement. 

 

Si on ne « peut » ou ne « veut » compter sur la croissance dans le contexte actuel, il faut en effet maîtriser les dépenses. Encore faut-il faire les bons arbitrages. 

 

Parlons tout d’abord du positif … 

Je tiens à féliciter le Gouvernement pour son soutien affirmé envers les PME, notamment grâce à la création de la BPI, même si, concernant la politique économique, vous connaissez la position très critique de mon groupe sur le CICE…

 

Je me réjouis également que l’une des priorités du Gouvernement est de compenser les charges transférés dans le cadre de la décentralisation et d’accompagner l’investissement, notamment en milieu rural, et que l’Etat ait attribué une dotation de 25 millions d’euros au titre de la participation de l’État au fonds de soutien des collectivités locales qui ont contracté des emprunts toxiques. 

 

Je m’interroge toutefois sur les conséquences de la réforme territoriale sur les finances publiques des collectivités locales. 

 

Peut-être, et sans anticiper sur le Débat d’Orientation, pourrez-vous Monsieur le Ministre nous en dire un mot ?

 

Enfin, je salue les crédits supplémentaires qui ont été alloués à la mission sécurité, notamment pour la création des Zones de Sécurité Prioritaires qui prévoient une plus grande place pour la prévention.

 

 J’en viens maintenant, aux arbitrages plus polémiques… Sans surprise : L’écologie, que l'actuel gouvernement ne semble pas vouloir véritablement valoriser malgré son potentiel pour l’emploi et le dynamisme économique de la France. 

Ce budget subit une baisse constante des crédits. 

Le Rapport Annuel de Performance 2012 témoigne d’un véritable manque d’ambition pour les secteurs liés à l’écologie, et je ne parle même pas du budget 2014... mon collègue Jean-Vincent Placé aura l’occasion d’y revenir dans lors du débat d’orientation budgétaire. 

Malgré les affichages pour réduire les émissions de gaz à effets de serre et amorcer la transition énergétique, je constate que rien n’est fait pour le ferroviaire, les voies navigables, la biodiversité, les politiques énergétiques…

 

En termes d’arbitrage, nous pourrions également évoquer le budget de la défense, dont le Rapport Annuel de Performance reste encore très flou. À ce titre, rappelons que l’une des réserves substantielles de la Cour des Comptes portent sur les actifs et passifs du Ministère de la défense.

 

Par ailleurs, Monsieur le Ministre vous semblez valoriser les gels et sur-gels qui ont été effectués. Je tiens à alerter sur les risques que font courir cette méthode sur la dégradation des politiques publiques, de façon indifférenciée au lieu de cibler et prioriser de façon structurelle les secteurs dans lesquels des économies de dépenses peuvent être réalisées.

 

J’ai beaucoup évoqué les dépenses, toutefois n’oublions pas une chose concernant les recettes : je crois que les électeurs qui ont voté pour l’actuelle majorité ne sont pas foncièrement réticents à l’idée de contribuer à l’effort public, autrement dit « de payer des impôts » (et oui j’ose le dire !) si, en contrepartie, ils bénéficienr d’un système de solidarité et de services publics d’une qualité irréprochable

C’est sur cette exigence que nous devrions nous concentrer avant tout. 

 

L’année 2012 a été celle d'une rupture, j’ai eu l’occasion de m’en féliciter, mais également, d’une étrange façon celle de la continuité : hausse de la TVA, rigueur, compétitivité, flexibilité… ne sont pourtant pas des dogmes universels. 

L’austérité est catastrophique car, comme vous le savez, elle a un effet multiplicateur. 

Le gouvernement actuel a, selon vous Monsieur le Ministre, « fait le choix de ne pas ajouter l’austérité à la récession » pour ne pas accroître le risque récessif. 

Je m’en réjouis, mais entre la rigueur et l’austérité, il n’y a qu’un pas. 

La stratégie de politique économique et budgétaire sera plus amplement débattu lors du DOB, je ne m’appesantirai pas davantage sur ce point, pourtant décisif au vu de l’examen de l’année budgétaire exécuté.

 

En conclusion, Monsieur le Ministre, je termine en affirmant la confiance que le groupe écologiste ressent envers la sincérité des comptes de l’année 2012, et qu’il votera donc la loi de règlement

 

Pour autant, nous aspirons pour le prochain budget au réel changement promis par le Président de la république.

 

Je vous remercie.